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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je remercie la Cour des comptes pour cet important rapport. Il importe que le système soit opérationnel. Que pensez-vous du juge unique pour approuver les indemnisations au tribunal de grande instance (TGI) de Paris ? Ne faut-il pas aussi des pôles régionaux pour rapprocher la démarche d'indemnisation du domicile des victimes ? Le FGTI a des p...
