Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur le partage de la valeur, les députés sont revenus sur une partie significative des principales modifications de fond apportées par le Sénat. À l'article 57, ils ont ainsi supprimé l'unification des taux dérogatoires de forfait social applicables à l'épargne salariale à 10 %. Ils sont également revenus sur l'obligation de mettre en place un...

Les différends avec l'Assemblée nationale sont trop nombreux pour que nous puissions arriver à un texte commun. Il n'y a donc plus d'intérêt à poursuivre l'examen de ce texte.

Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.

Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.

Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d'entreprise, selon une position constante du Sénat. D'ailleurs, nous avons supprimé ce matin l'article de référence.

Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l'article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l'amendement COM-394, de le supprimer. L'amendement COM-394, accepté par le Gouv...

J'aurais préféré que l'ensemble des mesures relatives aux outre-mer soient intégrées dans cet article qui rassemble des habilitations à prendre des ordonnances. Néanmoins, avis favorable. L'amendement COM-570 est adopté. L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous suggère de le retirer puisque l'extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en oeuvre via l'habilitation que nous avons votée à l'article précédent. L'amendement COM-293 est retiré. L'article 73 est adopté sans modification.

Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement ...

Monsieur Yung, je souhaite naturellement que le Sénat joue son rôle en matière d'évaluation, mais ce n'est pas au législateur d'organiser les services du Premier ministre. Les textes doivent être respectés.