Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À l'article 7, serait-il possible d'aller plus loin en matière de relations commerciales entre la grande distribution et les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire, en s'inspirant par exemple de la législation américaine de 1936 qui oblige la grande distribution à vendre au même prix, quel que soit le client ? Les articles 1er ...