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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/03/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 20202021-414 - Article 4 (Tombe)
M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Lafon, Mmes Jacquemet, Vermeillet, M. Longeot, Mme Gatel, MM. Le Nay, Cigolotti, ...
Alinéa 1 Après les mots : de l’État compétentes en matière fiscale et sociale insérer les mots : , des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi propose d’étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement acc...
10/03/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-412 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Mmes Loisier, Férat, Gatel, Morin-Desailly, Doineau, M. Moga, Mme Sollogo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de productio...
