Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à simplifier le texte, lequel prévoit que les juges ne peuvent effectuer plus de cinq mandats. Nous proposons de le modifier en supprimant la mention « successifs ou non ».
