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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à adapter les conditions de la libération sous contrainte, en modifiant quelque peu l’alinéa 17, selon lequel ce dispositif peut être activé « sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ». Il est ainsi proposé de remplacer cette expression par celle de « recherches infructueuses d’héb...
Le présent amendement vise à adapter les conditions de la libération sous contrainte, en modifiant quelque peu l’alinéa 17, selon lequel ce dispositif peut être activé « sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ». Il est ainsi proposé de remplacer cette expression par celle de « recherches infructueuses d’héb...
