Confiance dans l'institution judiciaire

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à parti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le ca...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement par les mots : à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif Exposé sommaire : L’emprisonnement constitue une peine visant à sanctionner et priver de liberté un indivi...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard cinq ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il exi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 2° Après les mots : « cas où », il est inséré le mot : «, soit » ; 3° Après les mots : « est engagée, », sont ajoutés le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux délais de forclusion l’effet suspensif ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également délivrer cette injonction dans la décision par laquelle il vide sa saisine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme cela est déjà prévu en matière familiale (article 373-2-10 du code civil), à pe...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Lorsqu’il se détermine en équité sur le paiement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens, le juge tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une résolution amia...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ; Exposé sommaire : Le...

Alinéa 2 Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de commerce Exposé sommaire : L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, après le mot : « probation », sont insérés les mots : «ou la personne habilitée désignée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer de la cohérence entre l’article 471 du code d...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’arti...

Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 7 Après les mots : « d’un avocat » Insérer les mots : «, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard 5 ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés. » Exposé sommaire : Cette amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il e...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Remplacer les mots : « avec deux années » Par les mots : « avec une année » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistan...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Supprimer les mots : « avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexit...