Loi de finances pour 2022

Notre proposition diffère légèrement des précédentes : bien que nous visions le même objectif de décarbonation du parc de véhicules de transport, nous proposons de l’atteindre de manière différente. Ainsi, nous suggérons d’augmenter administrativement la puissance des véhicules électriques, qui est très faible, de sorte que ceux-ci puissent bén...

La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt tendant à favoriser l’installation de bornes de raccordement pour les véhicules électriques au domicile des particuliers. C’est une très bonne idée, mais elle serait encore meilleure si le dispositif pouvait être appliqué d’une manière intelligente, par l’installation de bornes communic...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à porter le même crédit d’impôt à 600 euros. Ne nous y trompons pas : il faut privilégier tout de suite un dispositif qui permette réellement de gérer l’énergie et d’utiliser l’ensemble des sources de stockage. C’est essentiel pour faire face à l’augmentation de la consommation d’électricité, laquel...

L’enjeu ici est de taille. Il serait regrettable d’installer des compteurs que l’on ne pourrait pas utiliser dans nos dispositifs de gestion de l’énergie à l’avenir. Vous rejetez le principe d’un crédit d’impôt différencié. Soit, mais exigeons à tout le moins que les bornes couvertes par le crédit d’impôt soient systématiquement communicantes....

Cet amendement proposé par Jean-François Longeot concerne la réglementation relative à la sécurité des travaux réalisés à proximité d’ouvrages de réseaux, imposée aux gestionnaires et exploitants de ces réseaux. Ainsi, les collectivités doivent transmettre aux maîtres d’ouvrage de ces travaux un certain nombre d’informations via un plan...

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que ces dépenses étaient éligibles au FCTVA. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

Je trouve dommage que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° I-470 rectifié bis. Alors que tout est fait aujourd’hui pour rendre contemporaines les prestations – je pense au prélèvement à la source, aux allocations logement, etc. –, nous conservons un système totalement inéquitable pour un certain nombre de collect...

Je me permets de le rappeler, nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé ont remis au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales un rapport pour examiner la situation de la défense incendie, spécifiquement dans les communes rurales. Ils ont conclu qu’il convenait d’investir rapidement, sous trois ans, 1, 2 milliard d’e...

Je ne voterai pas cet amendement ; pour autant, la question posée est tout à fait légitime. Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE), il convient de donner un certain nombre d’outils aux entreprises et de s’adapter à l’évolution du coût de la vie. Je pense que le Gouvernement aurait intérêt à se saisir du sujet et...

Cet amendement, analogue au précédent, vise à supprimer la nécessité que la livraison de repas s’inscrive dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Les propos que j’entends sont très étonnants. Peut-être certains ne veulent-ils pas que la production revienne en France ? Il faut le savoir, si nos entreprises ne sont pas compétitives à l’échelle internationale aujourd’hui, c’est à cause des charges excessives. §Il est donc temps d’y remédier. À mon sens, la position qui a été adoptée l’ann...

Je propose également de supprimer le plafond prévu, de façon à ne pas tirer les salaires vers le bas, car c’est un risque. Néanmoins, je propose tout de même de borner le bénéfice de la mesure au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

L’article 5 prévoit une exonération de plus-values sur la cession d’entreprises individuelles sur une période de vingt-quatre mois. Le premier amendement tend à prolonger cette durée de douze mois, compte tenu du contexte et de la nécessité de pouvoir transmettre dans les meilleures conditions. L’amendement suivant prévoit d’évaluer le dispos...

Cet amendement vise à rendre éligibles les sociétés de capital-risque aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Sans vouloir attrister notre soirée, il me faut aborder la question des frais funéraires. Il s’avère que depuis 2003, le montant des frais funéraires qui peuvent être déduits de la succession est fixé à 1 500 euros. Or vous pensez bien que les coûts ont depuis lors significativement augmenté. Par cet amendement, nous proposons donc de relever ...

Je regrette que notre rapporteur général ne prenne pas en compte la forte peine des familles endeuillées, mais je le retire, monsieur le président.

L’article 6 prévoit une mesure nouvelle, et excellente, qui permet d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il conviendrait, pour compléter l’offre et aller encore plus loin dans ce ...

Cet amendement a été préparé avec mon collègue Jean-François Rapin, avec lequel nous partageons l’ambition de soutenir la flotte française de commerce et de transport, tout en l’orientant vers le verdissement. Les mesures prévues à l’article 8 vont dans le bon sens, mais nous pensons qu’un certain nombre d’armateurs risquent d’être écartés du ...

Cet amendement vise à ce que le résultat des activités éligibles à la taxe au tonnage soit susceptible d’être déficitaire du fait de la déduction exceptionnelle.

Les membres du groupe Union Centriste souhaitent que nous puissions débattre du budget de la France, qui définit les grandes orientations de notre pays pour demain. Nous n’imaginons pas du tout arrêter la discussion à ce stade, alors que nous avons tant à dire, car il s’agit d’apporter des réponses aux besoins de nos concitoyens et d’assurer l...