Mécénat culturel

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1531-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1531-2 (nouveau) .- Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531...