Simplification de la vie économique

Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises. La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 seraient ainsi déposées en même temps que la déclaration de résultat.

Les entreprises doivent soumettre annuellement leur liasse fiscale, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes auprès de l'administration fiscale, mais aussi au registre du commerce et des sociétés, ce qui paraît redondant. En application du principe « dites-le-nous une fois », il est temps que nous prenions des dispositions per...

Cette disposition n'emporterait pas un alourdissement à proprement parler de la charge administrative des entreprises, puisque celles-ci n'auraient à déposer les documents visés qu'une seule fois. C'est à cela qu'il nous faut parvenir. Si le guichet unique fonctionnait bien, tout irait bien. Mais comme vous le savez, madame la secrétaire d'Éta...

Ainsi, nous pourrions identifier le fonctionnement de ces services et proposer des améliorations possibles, pour que les usagers retrouvent toute satisfaction dans leurs relations avec l'Urssaf.

La loi relative à l'industrie verte a défini les conditions dans lesquelles les projets industriels reconnus d'intérêt national majeur peuvent être concrétisés par le biais d'un allègement significatif des procédures. Cet amendement vise à étendre aux projets d'infrastructure, qui sont eux aussi absolument nécessaires à la transition écologiqu...

L'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) permet l'octroi de dérogations visant à accélérer le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi Aper ne considère que les émissions de ...

Cet article 17 est tout de même assez étonnant ! On a décidé qu'en France les opérateurs implanteraient librement des pylônes. Avec cet article, on nous propose de juguler la concurrence, c'est-à-dire de border la situation acquise par un certain nombre d'opérateurs en allongeant les durées des baux et en liant l'exploitation à la location des...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste plaçait beaucoup d’espoir dans ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui vise aussi à réduire les normes, car il y en a beaucoup dans notre pays. Je dois vous dire que nous avons été déçus, madame la ministre, d’une part, par la technic...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste plaçait beaucoup d'espoir dans ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui vise aussi à réduire les normes, car il y en a beaucoup dans notre pays. Je dois vous dire que nous avons été déçus, madame la ministre, d'une part, par la technic...