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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/02/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 20072008-200 - Article 1er (Rejeté)
MM. Charasse, Mélenchon
I. - Au début de cet article, ajouter les mots : Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout acte européen de quelque nature que ce soit contraire aux décisions susvisées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la F...
