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Les amendements de Michel Charasse pour ce dossier
3 interventions trouvées.
s'est interrogé, à cet égard, sur les diverses procédures mises en oeuvre, selon qu'il s'agisse d'un défaut de transposition ou d'un manquement au droit communautaire.
a souligné l'insuffisance des études d'impact nationales effectuées en amont de la production des normes communautaires et la nécessité d'opposer des arguments politiques aux approches strictement techniques de la Commission. Il a également regretté que la Cour de justice des Communautés européennes se substitue aux autorités politiques dans la...
a souhaité obtenir confirmation de ce que les dispositions relatives au délai d'exécution des paiements ne porteraient pas préjudice à la faculté, dont disposaient fréquemment les consommateurs français, de bénéficier d'un débit différé pour leurs paiements par carte bancaire. Il a également suggéré que soit précisé, dans la proposition de réso...
