Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a rappelé les raisons historiques de la pratique plus souple du Sénat en matière d'irrecevabilité. Il a observé qu'à l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances examinait tous les amendements. Il a plaidé pour que la commission adopte une attitude « compréhensive », insistant sur le fait que le doute devait profiter à l'au...

a noté qu'il était nécessaire que la décision de la commission ne puisse pas être mise en cause, ce qui passait nécessairement par la publication d'un corpus de règles claires et accessibles à tous les parlementaires, sur le modèle de ce que pratique l'Assemblée nationale.