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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
24 amendements trouvés
15/12/2006 — Amendement N° 162 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ...
15/12/2006 — Amendement N° 149 au texte N° 20062007-105 - Avant l'article 28 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, ...
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pré...
15/12/2006 — Amendement N° 147 au texte N° 20062007-105 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, ...
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inciter ...
15/12/2006 — Amendement N° 118 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 43 septies (Adopté)
MM. Charasse, Frécon
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra après les élections municipales et cantonales de 2008. Exposé sommaire ...
