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Les amendements de Michel Charasse pour ce dossier
2 interventions trouvées.
s'est étonné que la Cour des comptes semble relever comme une anomalie les interventions ministérielles, à ses yeux légitimes, dans les décisions d'octroi de la garantie de l'Etat à travers la COFACE. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la pertinence de la qualification en aide publique au développement (APD) de créances originellement commerc...
s'est interrogé sur la possibilité que la France conteste la position d'Eurostat devant la Cour de justice des communautés européennes, et M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, s'est demandé quand avait été prise la décision d'intégrer le prélèvement sur les résultats de la COFACE dans les recettes non fiscales de l'Etat.
