Organismes génétiquement modifiés

Nous n'arriverons pas ce soir à nous mettre d'accord. Quoi qu'il en soit, on peut être en conformité avec le droit européen sans l'être avec le droit interne français ! En matière de directives, la règle est que chaque pays applique ces textes en fonction de son droit interne, dans la mesure où ce dernier n'est pas contraire au contenu desdite...

... mais si l'amendement n° 23 rectifié est définitivement adopté dans la rédaction qui est proposée par notre estimable rapporteur, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'émettre des réserves qui vont rendre le dispositif impraticable.

Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait contrer par le Conseil constitutionnel, car il arrive qu'il ne voie pas ou qu'il voie mal ! Quoi qu'il en soit, il n'a pas pu statuer sur l'amendement n° 23 rectifié, puisque le Conseil d'État n'est pas consulté sur les amendements parlementaires. Mais, monsieur le président, po...

En vertu de l'article 22 bien connu, selon lequel « chacun se dém... » comme il peut, je vous pose une question, monsieur le ministre : si, en ma qualité de maire, je demande, à l'occasion d'une consultation nationale, à disposer du dossier dans ma mairie pour le mettre à la disposition du public de ma commune, me répondra-t-on oui ou non ?

Si je m'appuie sur la loi relative à la communication des documents administratifs et sur la Commission d'accès aux documents administratifs, me répondra-t-on oui ou non ?

M. Michel Charasse. Il n'y a jamais de « bas conseil » ! Les hauts conseils, c'est le métro à six heures du soir !

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État nous reprochant de faire des lois bavardes, je voudrais signaler amicalement - ce n'est pas une critique ! - aux auteurs de ces amendements que, à partir du moment où un rapport est transmis au Parlement, il est nécessairement public. Il est donc inutile d'écrire, d'une part, que ce rapport annuel...

Je voudrais formuler quelques observations, de forme plus que de fond, sur les amendements n° 6 et 8, ainsi que sur le sous-amendement n° 80. Je comprends bien l'intention de M. le rapporteur et de la commission en ce qui concerne l'amendement n° 6, qui tend à ce que les membres du haut conseil soient nommés par décret pris sur proposition de ...

Par conséquent, monsieur Bizet, si les dispositions contenues dans l'amendement n° 8 étaient insérées à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, elles pourraient s'appliquer à l'ensemble des membres des deux sections. Il suffirait de commencer l'article par « Les membres du haut conseil » au lieu de « Ces personnalités ». Ma de...

Je comprends très bien les explications données par M. le rapporteur et M. le ministre concernant les vacations. Je me permets de recommander de placer à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement les dispositions relatives au secret professionnel et aux sanctions pénales, afin qu'elles soient communes aux membres des deux section...

Sinon, ce serait injuste, monsieur le ministre. Dans ce cas, il faudrait écrire : « Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel ».

Pour résumer, l'amendement de M. Bizet irait jusqu'au secret professionnel. Et cela s'applique à l'endroit où il le met.

Donc, cela concerne le conseil scientifique. Je suggère que la dernière phrase, qui concerne le secret professionnel et vise tous les membres du conseil, soit mise à la fin de l'article L. 531-4 et que les termes : « Elles sont astreintes » soient remplacés par : « Les membres du haut conseil sont astreints ».

Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que souhaite exactement la commission au II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié. En effet, en lisant ce dernier, j'ai le sentiment que la section économique et sociale pourra donner une sorte d'avis sur l'avis de la section scientifique et que c'est le sien qui prévaudra sur celui des...

Même si l'amendement peut être retravaillé, il faut tout de même regarder les choses en face. L'année dernière, dans mon département du Puy-de-Dôme, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, provoquant énormément d'incidents et de troubles graves à l'ordre public, avec, notamment, des bagarres entre agriculteurs et opposants aux OGM. La genda...

Il est lui-même questionné par ses administrés, mais que peut-il leur dire puisqu'il ne sait rien ? Il n'est sûr que d'une chose : il est en première ligne si l'ordre public est troublé ; malheureusement, c'est souvent le cas.

Par conséquent, mes chers collègues, sans aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement déposé par Jean-Marc Pastor et mes amis du groupe socialiste, vous pourriez au moins accepter le principe de la création d'une commission locale, une fois la décision prise et une fois le maire informé, puisque, de toute façon, il le sera. Une commissio...

Il m'en voudra peut-être, mais il faut au moins qu'il reste quelque chose de concret de notre discussion. Le texte de l'amendement ainsi sous-amendé est le suivant : « Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental, présidée pa...

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je transmets tout de suite ma proposition à mon ami Jean-Marc Pastor, faisant confiance à sa sagesse légendaire !