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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/03/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-262 - Article 11 (Rejeté)
MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...
22/03/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-262 - Article 10 (Rejeté)
MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne,...
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.
22/03/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-262 - Article 10 (Rejeté)
MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne,...
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 42 au texte N° 20052006-200 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Charasse
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot : localisation insérer les mots : à l'échelle départementale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologies végétales. Dans cette opt...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 213 rectifié à l'amendement N° 23 au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
M. Charasse
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : des biotechnologies insérer les mots : ou de sa section scientifique, Exposé sommaire : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires e...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 10 au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Adopté)
M. Charasse
Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économiqu...
