Loi de finances rectificative pour 2004

Je souligne que, concernant la procédure, ce débat n'aurait pas lieu si nous introduisions dans le règlement du Sénat les dispositions qui existent dans celui de l'Assemblée nationale permettant la disjonction, en cours de discussion, et le vote séparé d'un certain nombre d'articles. Par conséquent, s'il doit y avoir une réforme du règlement, ...

Je ne voudrais pas que nous donnions le sentiment que nous faisons un cadeau supplémentaire aux fonctionnaires. J'apporte donc une précision utile : il s'agit simplement d'une indemnité qui permet aux intéressés de payer la mutuelle qui garantit leur caisse, puisqu'ils sont responsables des fonds publics sur leurs deniers personnels. Généralem...

Même s'il faut aller vite, je suis très heureux de pouvoir aborder, même brièvement, ce sujet, parce qu'il est particulièrement irritant. Je remercie et je félicite Nicolas Alfonsi pour la modération et le sens des responsabilités dont il a témoigné dans son intervention, ainsi que le président de la commission des finances pour ses propos, qu...

..., et le contribuable national éponge les dettes, tranche après tranche. Pourquoi les agriculteurs corses payeraient-ils, puisqu'ils savent bien que, en fin de compte, ils ne paieront jamais car le contribuable, à un moment ou un autre, finit toujours par payer à leur place ? Monsieur le ministre, vous nous dites que c'est la dernière fois, ...

... et où nous les prenions en charge de la même façon qu'aujourd'hui. D'autres sont venues ensuite, après M. Nallet. J'ai eu beau renâcler très fort, j'ai dû subir l'arbitrage de Premiers ministres qui avaient peur et qui cherchaient plus la tranquillité que la dignité de l'Etat dont ils n'avaient pas toujours la même conception que moi. Passo...

Mon intervention est à cheval sur le rappel au règlement et sur le fond. Monsieur le ministre, les dispositions que nous venons de « bananer », si vous me permettez cette expression

S'ils ne sont pas créateurs de droits, nous sommes libres ! En revanche, s'ils sont créateurs de droits, c'est plus dangereux pour nous puisque l'Etat peut être menacé d'un contentieux. Or, si ces accords sont créateurs de droits, monsieur le ministre, au regard tant de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que de la loi organique du 1er ao...

Cet amendement vise à mettre un terme à certaines méthodes abusives des caisses d'allocations familiales qui finissent par coûter de l'argent à l'Etat et aux départements. En effet, chacun le sait, les caisses d'allocations familiales sont chargées de verser le RMI. Mais, malheureusement, de très nombreuses caisses continuent à servir le RMI à...

Peut-être Mme Beaufils n'a-t-elle pas bien mesuré la portée exacte de cet amendement. Lorsque le conseil général dit à la CAF : « Payez le RMI à M. Dupont », elle paye tout de suite. Lorsqu'il lui dit : « Arrêtez de payer le RMI à M. Dupont », elle met parfois plusieurs mois pour s'exécuter.

Pour une raison, madame Beaufils, qui tient essentiellement à la mauvaise organisation de la CAF. Le département n'a pas à supporter les conséquences du fonctionnement défectueux des caisses ! Or, à l'heure actuelle, le recouvrement des indus doit être poursuivi par le département, alors même qu'il n'est pas responsable de l'erreur de versemen...