Loi de finances rectificative pour 2010

Cette discussion sur les trois amendements, y compris celui du rapporteur général, me pose un problème parce qu’il y a tout de même la question de l’égalité devant l’impôt. Nicole Bricq, nous instituons une taxe dont la base concerne tous ceux qui touchent des bonus de plus de 27 500 euros. Qu’ils soient ou non énumérés dans la loi, ils sont t...

Je ne comprends pas cette discussion parce que, quand on se lance – et je ne critique personne, car nous essayons tous de faire le meilleur travail législatif possible – dans une énumération, il y a toujours un risque d’oublier quelqu’un.

Mais, je me permets de faire cette observation au passage, nous avons un juge suprême qui, il n’y a pas longtemps, à propos de la taxe carbone, a appliqué rigoureusement le principe d’égalité devant l’impôt et les charges.

Je considère, en ce qui concerne l’amendement de Mme Bricq, que la mention qui consiste à ajouter des salariés ne peut concerner que les salariés qui sont dans la base taxable, pas ceux qui n’y sont pas. Si le ministre disait que, bien évidemment, sans l’amendement de Nicole Bricq, les salariés inclus dans la base taxable sont bien dans cette ...

À la suite des votes intervenus sur les amendements précédents, je voudrais que le ministre nous confirme bien que les rémunérations de toutes les personnes visées au II de l’article 1er sont dans la base taxable, qu’on les ait énumérées ou pas.

Ce qui veut dire, madame le ministre, chère Christine Lagarde, que cela nécessitera une instruction très précise de l’administration fiscale pour définir le champ d’application en précisant bien que toutes les personnes visées au II…

Oui, mais il y a aussi les personnes physiques qui sont bans la base puisque sont visés les salariés ! Il faudra donc préciser que tous ceux, personnes morales ou personnes physiques, qui sont taxables au titre du II sont bien taxables, énumération ou pas. Cela me paraît la moindre des choses ! Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec l’...

L’amendement n° 79 vise à rétablir le régime des droits de succession qui existait avant la loi TEPA d’août 2007. Si cet amendement est adopté, je souhaite que le produit des impositions résultant de ce rétablissement soit affecté au Fonds de réserve pour les retraites.

Cet amendement est très simple. Dans un souci de transparence et de clarté, il tend à prévoir que les conventions visées à l’amendement n° 6 rectifié sont publiées au Journal officiel. Je précise, monsieur le président, pour gagner du temps, que le sous-amendement n° 64 rectifié que j’ai déposé à l’amendement n° 16 qui viendra en discus...

Monsieur le ministre, la publication au Journal officiel peut se faire par un simple avis d’information renvoyant à la consultation du dossier dans les services compétents. Il revient au Gouvernement de déterminer quelle forme prendra la publication. Celui-ci n’est pas obligé de publier l’intégralité de la convention, mais il peut se co...

Je suppose que l’expression « les modalités de versement » dans l’amendement n° 10 couvre les modalités et le rythme de versement des fonds, c'est-à-dire des acomptes. Je voudrais que le Gouvernement nous confirme bien que l’on exclura, d’une façon générale, le versement des fonds en totalité, en un seul acompte, dès le démarrage de la convent...

Avec l’amendement n° 15, que M. le rapporteur général vient de défendre, et mon amendement n° 63 rectifié, nous sommes au cœur du contrôle parlementaire sur l’emprunt. Je crains que l’amendement de M. le rapporteur général, dont je comprends et partage les motivations, n’aille au-delà des limites autorisées par les textes constitutionnels et o...

Certes, mes chers collègues, on peut toujours prévoir une information des commissions – c’est le premier alinéa de l’amendement n °15, qui ne pose aucun problème. On peut tout aussi bien penser que, en pratique, le Gouvernement prendra l’habitude d’attendre quelques jours, le temps que les commissions réagissent et fassent éventuellement connaî...

J’étais sur le point de proposer moi-même cette modification pour aller dans le sens des amendements identiques n° 28 et 46. Il est beaucoup plus simple d’écrire : « Les commissions compétentes peuvent adresser […] ». Je voudrais faire observer à M. le ministre que la seule contrainte posée au Gouvernement par l’amendement n° 63 rectifié cons...

Il faut qu’il soit bien entendu que le commissaire général à l’investissement, quelles que soient ses qualités, que je ne mets pas en doute, ne saurait être l’ordonnateur des dépenses et recettes de l’État. Évidemment, si M. le ministre nous confirme qu’il n’en est pas question, j’aurai mauvaise grâce à insister. Toutefois, dans le silence du ...

Je retire ce sous-amendement, monsieur le président, puisque le fait que le commissaire général n’est pas ordonnateur signifie qu’il ne dispose pas du pouvoir de réquisitionner le comptable lorsque ce dernier ne veut pas payer.

Cet amendement vise à introduire une nouvelle taxation des transactions sur devises et à en affecter le produit au Fonds de réserve pour les retraites.

M. Collin, président de mon groupe, avait souhaité entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette disposition. M. le ministre vient de nous faire le point de façon honnête et objective. Il paraît effectivement difficile pour la France de s’engager seule dans cette voie, comme l’a souligné M. le rapporteur général. Dès lors que l...

Monsieur le président, je suis très tenté de voter cet amendement, mais il me pose un problème de rédaction. Lorsque nos amis du groupe socialiste proposent sans autre précision l’abrogation de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, cela veut dire que cette mesure prend effet dès la promulgation du collectif. Cela compliq...