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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/12/2008 — Amendement N° 44 au texte N° 20082009-134 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charasse
Après l'article 19, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou su...
