Loi de finances rectificative pour 2008

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises hier, et je n’étais pas le seul, les contribuables locaux vont être beaucoup sollicités l’an prochain. Je tiens à rappeler, en préambule, que la redevance audiovisuelle figure désormais sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation.

Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas se prononcer à la légère dans ce domaine, même si l’augmentation que l’on nous propose reste modérée, comme l’ont dit Jack Ralite et d’autres collègues. L’Assemblée nationale a voté un système d’indexation. En ce qui me concerne, je dis : enfin ! Il n’était pas raisonnable, en effet, de rester si long...

Si nous devions renvoyer la décision à la fin de l’année 2009, je serais plus gêné parce que je ne saurais pas comment le service public serait financé pendant l’année, surtout compte tenu de la décision de suppression de la publicité prise récemment par les conseils d’administration compétents. Enfin – et je souhaiterais que M. le ministre no...

Je regrette que les déconvenues à propos d’un vote sèment la confusion dans les esprits. En fin de compte, que l’on retienne une augmentation ou une diminution de 2 euros de la redevance, celle-ci reste la base du calcul. L’indexation, elle, continue d’être nécessaire !

On ne peut tirer argument du fait que nous venons de voter une augmentation de la redevance de 2 euros pour rompre avec l’idée d’indexation, qui, à mon avis, est indispensable si nous voulons éviter de devoir mener un débat annuel sur la redevance : son niveau et son évolution sont deux choses différentes ! C’est pourquoi je ne comprends pas l...

Profitant de la discussion ouverte par le rapporteur général et de la longue réponse du ministre, je voudrais vous faire part de ma crainte en ce qui concerne l’ouverture à la concurrence du marché des jeux de hasard, loto et autres. En effet, l’organisation française, qui date essentiellement de l’entre-deux-guerres, a été mise en place d’abo...

…qui étaient alors, comme aujourd’hui, prioritaires. Car on ne peut autoriser les jeux que si on lutte efficacement contre les mafias, les trafics, le blanchiment, toutes choses dont l’Union européenne se fiche dès qu’il y a de l’argent à gagner ! Ce qui ne l’empêche pas d’adopter à l’occasion des postures morales de tartuffe ! Je regrette, mo...

Comme vient de le rappeler le président Jean Arthuis, il a fallu des années d’efforts, notamment du Sénat et de sa commission des finances, pour arracher cette mesure de justice et d’équité. Si nous voulons tenir compte, pour le calcul des retraites, de toutes les zones géographiques de France et de Navarre où les prix de détails sont très éle...

Je comprends tout à fait la préoccupation de M. de Montesquiou et de ses collègues Raymond Vall et Anne-Marie Escoffier, mais je comprends aussi la position réservée, sinon prudente, de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il se trouve que, dans le cadre de la RGPP, un vaste mouvement a été eng...

Monsieur le ministre, il convient tout de même d’éviter aux chambres de commerce et d'industrie de se trouver dans une situation tendue, surtout à un moment où, avec d’autres acteurs économiques, elles sont fortement sollicitées par le Gouvernement pour participer activement à la relance économique.

Je ne suis pas jusqu’au-boutiste et je ne voudrais pas que M. le ministre et M. le rapporteur général me considèrent comme un « fana » de cette taxe ! Je n’aime pas beaucoup ce genre de taxation, et il m’est souvent arrivé dans le passé de critiquer, comme d’ailleurs la Cour des comptes, les chambres de commerce et d’industrie pour leurs pratiq...

Je reprends, par cet amendement, une disposition votée l’année dernière par le Sénat mais supprimée en commission mixte paritaire, qui introduit une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Actuellement, nombre de départements votent leur budget et, un peu partout, pèse la menace...

Je voterai cet amendement. Qu’il soit cependant bien entendu que l’administration s’explique comme elle veut, mais que le contribuable peut présenter ses observations lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. On ne peut en effet pas exiger que le contribuable lui-même soit tenu de produire un mémoire ou de venir s’expliquer personnellement s...

Le débat sur l'amendement présenté par M. Marc me conduit à considérer que, au fond, ce qui est demandé, c’est que, même quand la recette de TIPP de l’État baisse du fait de la chute de la consommation ou des prix, celle des collectivités locales ne doit pas baisser. Je me rappelle l’époque où la situation était inverse et les mêmes avaient dem...

Or le dérapage des finances et des charges des départements, en particulier, est dû non pas aux transferts de charges auxquels vous pensez les uns et les autres, mais au RMI et à l’APA, dont le dérapage n’est pas couvert par l’État : la dotation attribuée aux départements au titre de l’APA, notamment, ne correspond pas ou plus à ce qu’avait pro...

...– quand je dis « l’État », je ne fais allusion à aucun gouvernement en particulier, puisque c’est la gauche qui a créé l’APA et le RMI –, nous n’aurions pas tous les ans ces débats éternels et largement inexacts sur la question des compensations des transferts de charges.

Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles. ...

C’est un dégrèvement gracieux ! Ce n’est pas un dégrèvement automatique ou résultant d’une disposition législative !

Il y a un dégrèvement automatique pris en charge par les collectivités locales quand on dépasse le plafond de valeur ajoutée. M. le ministre nous dit qu’il ne se place pas dans cette hypothèse, parce que, dans ce cas, l’application de la nouvelle mesure ne coûte rien à l’État – sauf peut-être en trésorerie, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait u...