Questions écrites de Michel Charasse

Carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les incohérences pratiques qui résultent des décrets n° 2005-1344, 2005-1345 et 2005-1345 du 28 octobre 2005 relatifs à la réforme de la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. Il lui signale le cas d'une commune qui a recruté, sur la base du 1er échelon de leur grade, deux agents des serv...

Portée des dispositions de l'article L. 2333-92 du CGCT relatives à la taxe sur les déchets

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités de mise en oeuvre de la taxe instituée par l'article 90 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et notamment sur la portée exacte des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. En effet, selon ...

Transmission électronique des offres de marchés publics

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code des marchés publics précisant que désormais les offres en matière de marchés publics peuvent être transmises par voie électronique et que les communes ne pourront pas s'opposer à ce mode de transmission. Il lui demande de bien vouloir lui f...

Réglementation applicable aux emplois des agents territoriaux dans les communes membres d'une communauté

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'en vertu des dispositions statutaires concernant la fonction publique territoriale les agents ne peuvent pas occuper simultanément plusieurs emplois lorsque les obligations liées aux postes concernés les conduisent à travailler plus de 35 heures par semaine. Cette règle, qui s'app...

Modalités de desserte par Air France de la liaison aérienne Paris-Clermont-Ferrand

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de desserte par Air France de la liaison aérienne Paris - Clermont-Ferrand. Il lui fait observer, en effet, qu'il y a plusieurs années, l'avion du matin, quittait Paris-Orly avant 8 heures, pour arriver avant 9 heures à Clermont-Ferrand. Cet horaire a été décalé ...

Démarches administratives par Internet

M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que de très nombreuses administrations et services publics imposent désormais aux citoyens d'effectuer toutes leurs démarches par la voie d'internet. Il en est ainsi, en particulier, pour les inscriptions dans un certain nombre d'établissements universitaires et supérieurs. Or, de très nombreux citoyens ne possèdent pas internet et ne souhait...

Règlement des frais de secours et d'assistance de la France par les bénéficiaires eux-mêmes

M. Michel Charasse rappelle à M. le Premier ministre que depuis plusieurs années déjà ont été mises en place des réglementations permettant de faire payer certains frais de secours en montagne, en mer ou sous terre (spéléologie par exemple) lorsque les services compétents doivent porter secours à des personnes qui, malgré des informations et des conseils contraires, ont fait preuve d'imprudenc...

Interruption du service téléphonique en Auvergne

M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que de très nombreux abonnés au téléphone d'Auvergne et du Puy-de-Dôme, majoritairement clients de France Telecom, sont victimes, depuis juin 2006, d'incidents répétés entraînant l'interruption du service téléphonique à leur domicile ou dans leur entreprise, sans parler de services essentiels, comme la mairie, qui sont parfois totalement priv...

Réglementation relative à l'entrée des étrangers pendant les week-ends

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que certains étrangers qui souhaitent entrer sur notre territoire et qui n'ont aucune raison d'y résider se présentent dans les préfectures le vendredi après-midi juste avant la fermeture, à un moment où il est notoirement connu que les services de l'OMI (office des migrations intern...

Manque d'entretien des rivières

M. Michel Charasse indique à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que dans plusieurs départements, et notamment dans le Puy-de-Dôme, de nombreuses rivières ne sont plus entretenues en raison des règles découlant de la loi sur l'eau, de la directive Natura 2004, et de diverses réglementations destinées prétendument à protéger la nature et les milieux naturels. Or, on consta...

Moyens mis à disposition d'un maire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2

M. Michel Charasse demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa réponse à sa question écrite n° 24479, parue au JO du Sénat du 9 novembre 2006 quels sont les moyens dont dispose un maire pour obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2, lorsque sa mairie ne possède aucun équipement informatique et si des subventions sont prévues par son ministère pour pe...

Nécessité pour les nouveaux chefs d'établissements scolaires de rencontrer le maire et les conseillers régionaux

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que bien que les collèges et les lycées relèvent, pour ce qui concerne les bâtiments, du département et de la région, le maire reste responsable de la sécurité des établissements au titre des « locaux recevant du public ». Or, il est de plus en plus courant que des chefs d'étab...

Procès-verbaux d'installation des enseignants

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que lorsque la République était encore la République et que la France était donc en République - sauf sous le régime de Vichy -, les enseignants - alors appelés « instituteurs » - affectés dans les écoles communales publiques devaient obligatoirement se présenter au maire de la...

Obligation absolue d'utiliser Internet pour les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lettre circulaire adressée aux maires le 29 août dernier par la sous-directrice chargée du casier judiciaire national (courrier référencé REJ 10). Il lui fait observer en effet que la fonctionnaire concernée précise aux maires que désormais les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire formulé...

Obligation de déneigement

M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui imposent aux propriétaires des immeubles riverains des trottoirs de faire le nécessaire pour nettoyer ceux-ci, afin de dégager la neige et le verglas et d'assurer la sécurité des piétons. Il ...

Respect des horaires de travail de leur collectivité d'affectation par les agents de l'Etat transférés en vertu de la loi n° 2004-809

M. Michel Charasse fait observer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'en vertu de la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004, plusieurs agents de l'Etat, notamment ceux relevant du ministère de l'équipement et chargés de l'entretien des routes nationales et ceux relevant du ministère de l'éducation nationale et chargés de l'entretie...

Obstacles à la dissolution d'une communauté de communes ou au départ d'une commune

M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'il a pris connaissance avec attention de la réponse qu'il a faite à sa question écrite n° 21388 (JO du Sénat du 20 avril 2006, pages 1152-1153). S'il résulte bien des dispositions en vigueur que la législation applicable offre effectivement des possibilités pour dissoudre une commu...

Réorganisation des horaires de levée du courrier par La Poste

M. Michel Charasse signale à M. le ministre délégué à l'industrie que la réorganisation des horaires de levée du courrier dans un certain nombre de départements, et notamment dans le Puy-de-Dôme, soulève de légitimes protestations de la part de beaucoup d'usagers et de la part des maires des communes concernées. Certes, la population pourrait être sensible à l'attachement de La Poste à la cult...

Rédaction rigoureuse des jugements et arrêts

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habitude que prennent les juridictions de l'ordre judiciaire, notamment dans le cadre de l'application de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, d'employer dans le dispositif des jugements et arrêts, l'expression « communauté » (africaine, juive, musulmane, etc.) qui est absolument contraire aux p...

Répartition entre communes d'accueil et de domicile du financement des activités périscolaires

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'une commune tenue de recevoir dans ses écoles publiques des élèves provenant d'autres communes voisines, inscrits d'office par décision administrative au titre des dérogations prévues par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. La commune d'accueil f...