Questions écrites de Michel Charasse

Régime spécial de retraite des cheminots

M. Michel Charasse demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître à partir d'un tableau clair et détaillé comment le régime spécial des retraites des cheminots rejoint progressivement le régime général en présentant dans un tableau les règles applicables au régime général, les règles applicables aux agents de l...

Situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives. Il lui fait observer en effet qu'en l'absence de déclaration expresse, la retenue à la source est de droit commun, sous réserve de l'exonération de fait des indemnités do...

Modifications de systèmes informatiques imposées aux collectivités locales par les services de la comptabilité publique

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le « prurit » qui saisit depuis trop longtemps les services de la comptabilité publique qui passent leur temps à imposer aux collectivités locales et notamment aux mairies, même les plus petites, des modifications de systèmes informatiques au fur et à ...

Compétences des commissaires européens

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les propos récemment tenus par le vice-président de la Commission européenne en ce qui concerne les politiques de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière mises en oeuvre en Grande-Bretagne et en France. Il lui fait observer en effet qu'à la suite de la démarche franco-an...

Investissement des communes et plan de relance

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les collectivités territoriales réalisent régulièrement des opérations d'investissement qui ne sont pas toutes éligibles au FCTVA. Il lui fait observer que, dans le cadre du plan de relance, de nombreuses communes vont sans doute engager et payer en 2009 des dépenses correspondant à des o...

Exercice des fonctions de garde particulier

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des liberés, sur les dispositions de l'article 29-1 du code de procédure pénale selon lesquelles ne peuvent être agréés en qualité de gardes particuliers, les agents mentionnés aux articles 15 (1er et 2ème) et 22 du même code. Ces dispositions visent notamment les officiers de police j...

Conditions d'intervention des psychologues scolaires

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'éducation nationale qu'à l'occasion de chaque rentrée, des « psychologues scolaires » - dont la nécessité et l'utilité n'ont jamais été démontrées - sont affectés dans certaines écoles publiques, leurs compétences étant étendues à l'école d'affectation et aux écoles primaires publiques de plusieurs écoles environnantes. Il lui fait observer qu'a...

Application du code des marchés publics aux contrats de fourniture d'électricité conclus avec les services publics

M. Michel Charasse indique à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'un maire a récemment reçu une lettre des services de recouvrement d'Élecricité de France lui indiquant qu'en vertu d'une circulaire n° 41405 de la direction générale de la comptabilité publique du 18 juillet 1990 « les contrats de fourniture au tarif régulé d'électr...

Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la publication, au Journal officiel des lois et décrets du 19 avril 2009, de l'accord conclu le 18 décembre 2008 entre la République française et l'État du Vatican en ce qui concerne la reconnaissance, par la République, des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur catholique placés sous le contrôle e...

Règles applicables aux « CESU pouvoir d'achat »

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le minstre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les bureaux d'aide sociale (C.C.A.S.) en ce qui concerne l'utilisation des chèques emploi service pré-financés et nommés « CESU pouvoir d'achat ». Ces chèques ont été adressées par l'État à des personnes ayant de faibles ...

Exigences de France Télécom à l'égard des communes en cas d'enfouissement des réseaux

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exigences anormales de France Télécom à l'égard des communes en cas d'enfouissement des réseaux. Il lui fait observer que lorsqu'une commune décide de travaux dans la traversée de son agglomération ou de son bourg, elle prend en charge l'intégralité des dépenses, ...

Droit d'expression reconnu au président d'une société du service public de l'audiovisuel

M. Michel Charasse appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur sa question écrite n° 09098 du 11 juin 2009 dont la réponse est parue le 10 septembre 2009 au J.O. La réponse ne comportant pas les précisions souhaitées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions législatives claires et dérogatoires au droit des sociétés interdisen...

Fonctionnement de La Poste

M. Michel Charasse demande à M. le ministre chargé de l'industrie de bien vouloir lui expliquer comment fonctionne exactement La Poste en ce qui concerne l'acheminement et la distribution du courrier classique et ordinaire (lettres au tarif normal). En effet, dans les zones semi-rurales, la mémoire collective se souvient parfaitement des horaires de levée du courrier (entre 19 heures et 20 heu...

Fonctionnement de La Banque Postale

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fonctionnement de La Banque Postale au regard de ses concurrents. Ainsi, un titulaire d'un compte au Crédit agricole qui consulte son avoir par le système téléphonique vocal dans la matinée du 24 août connaît le montant exact de son avoir disponible à la même date. Il en est de même, par exemple, pour le titu...

Suites données aux missions de contrôle des universités

M. Michel Charasse rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'une inspection spécialisée effectue des missions de contrôle concernant la gestion administrative et financière des universités, et que ces missions donnent lieu naturellement à de multiples observations, critiques et recommandations plus ou moins graves ou importantes selon les cas. Lorsque la miss...

Intervention radiophonique du président de Radio France

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récriminations qui ont suivi la récente intervention inopinée du nouveau président de Radio France sur l'antenne de France Inter pendant l'émission du matin de 7 h à 9 h. Ces protestations sont d'autant plus étonnantes que les journalistes du service public sont dans la même situation en term...

Évolution du taux moyen de la fiscalité directe locale

M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître le taux d'évolution moyen de la fiscalité directe locale pour chacune des années 2005 à 2008 en distinguant la fiscalité additionnelle et la taxe professionnelle unique et leur produit en ce qui concerne, d'une part, les communautés de communes et, ...

Statut des langues locales

Monsieur Michel Charasse signale à M. le Premier ministre les vives inquiétudes qui se manifestent actuellement au sud de la Loire en ce qui concerne les privilèges exorbitants reconnus à l'occitan que beaucoup ne connaissent ni ne parlent tandis que des langues très employées et encore très vivantes, parlées dans les régions de Nice, du Béarn, de la Gascogne, de l'Auvergne, du Limousin et de ...

Nomination à la cour d'appel de Riom

M. Michel CHARASSE appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un article paru dans le journal La Montagne de Clermont-Ferrand du 3 juillet 2009 faisant état de la nomination du procureur de Moulins (03) en qualité d'avocat général à la cour d'appel de Riom. Dans cet article, le journal souligne que « « l'intéressé arrive dans un...

Modalités de délivrance des procurations pour les élections politiques

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des procurations pour les élections politiques. Il lui fait observer en effet qu'à l'occasion d'un récent scrutin, un électeur s'est présenté dans un bureau de vote, porteur d'une procuration qui avait été à l'origine demandée pour les deux ...