Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique

Les amendements n° 364 et 365 sont relatifs à la déclaration de candidature obligatoire avant le scrutin. Ils la rendent systématique et apportent des clarifications.

L'amendement n° 366 fait écho à une préoccupation qui s'est exprimée lors de la discussion générale et dans de nombreux amendements. En insérant les mots « démographiques, d'équilibre et d'aménagement du territoire et du nombre de communes », il propose une approche à la fois synthétique et plus large des caractéristiques susceptibles d'être re...

J'en reste à 1 000. Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 5 et 15, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 7 rectifié bis concerne la mention, figurant sur le bulletin de vote, de la nationalité des ressortissants d'un pays de l'Union européenne autre que la France dans les communes de plus de 2 500 habitants. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

S'il existait un prix de l'ingéniosité, il faudrait l'attribuer à M. Collombat ! Malheureusement, nous ne pouvons pas figer la situation alors que l'intercommunalité reste inaboutie.

L'amendement n° 349 du Gouvernement fixe un nombre impair de cantons et un seuil minimal de 15 cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants.

Avis défavorable à cette proposition ainsi qu'à l'amendement n° 278 rectifié qui est très proche. La limitation du cumul devrait en effet relever d'un autre texte qui sera présenté prochainement par le Gouvernement.

Une personne était dans une certaine situation au moment de la déclaration de candidature, dont acte. Elle est élue, dont acte. Elle le demeure.

Je propose un avis favorable à cet amendement d'appel afin que les règles en la matière soient clarifiées.

J'ai donné mon point de vue et, depuis, je suis l'objet d'un jeu de massacre... Cela n'y change rien : cet amendement, bien que signé par M. Hyest, ne me choque pas. Et, pour ma part, je ne connais qu'une forme d'élection : celle qu'on gagne. Je maintiens ma position.

L'amendement n° 112 concerne le scrutin de liste. Par coordination avec les votes à l'article 2, je propose un avis défavorable.

Avis défavorable. Il n'y pas de bonne solution, mais je préfère laisser le siège vacant.

L'amendement n° 351 du Gouvernement distingue, à l'alinéa 4, le candidat du binôme de candidats. De fait, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel, tel l'engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier.

Je suis dubitatif. Ce critère d'âge au bénéfice du plus jeune est-il pertinent pour déterminer qui exercera des responsabilités ? J'ai des doutes car ces fonctions requièrent non simplement de participer mais d'animer et de décider. J'ai longtemps été le plus jeune. Il n'y a aucune automaticité entre jeunesse et compétence.

Pour la rédaction de ce sous-amendement, les auteurs pourraient utiliser la formule « l'ancienneté dans l'exercice des responsabilités ».