Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler les évolutions qu’a connues ce texte. À la troisième lecture, le rappo...

Pour autant, j’ai pu constater qu’à chaque étape de nos travaux le texte a évolué. Sans doute n’a-t-il pas été modifié sur telle ou telle donnée fondamentale qui était refusée en tant que telle par certains membres de notre assemblée. Toutefois, il a évolué sur tant d’aspects relatifs à l’environnement de cette réforme que ces diverses lectures...

… du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. Après deux lectures p...

Un autre différend entre nos deux assemblées tenait à la mise en œuvre du fléchage au sein des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, où le fait intercommunal en est encore à ses débuts. Sur ce point également, la voix du Sénat a été entendue. On ne peut que s’en féliciter. La CMP n’a malheureusement pas e...

Peut-être les prochaines heures montreront-elles que le chemin fut rude et difficile, mais qu’il a continué à être poursuivi par chacun. Ce serait une avancée tout à fait considérable et, je l’avoue, assez surprenante pour un certain nombre d’entre nous. En effet, à deux reprises, le Sénat a rejeté la rédaction proposée par la commission des lo...

En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12, 5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %. Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de ...

En première et en deuxième lectures, ils avaient préféré fixer ce seuil à 500 habitants. Mais, lors de la nouvelle lecture, ils ont adopté quatre amendements identiques, dont l’un avait été déposé par Jacques Pélissard, par ailleurs président de l’Association des maires de France. De notre point de vue, le seuil de 1 000 habitants constitue un...

Ne l’oublions pas, les corollaires du scrutin proportionnel sont à la fois le dépôt de listes complètes et paritaires et la suppression du panachage. Par ailleurs, le Sénat a modifié sur deux points principaux les modalités du « fléchage » des candidats destinés à siéger au conseil communautaire. D’une part, les conditions de constitution des...

… afin de tenir compte de la transformation en communes déléguées des communes associées qui, par le jeu de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité, ne se verraient attribuer aucun siège. Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part.

J’ai simplement voulu relever d’une manière presque notariale les avancées que la réunion de la commission mixte paritaire a permises. Au demeurant, l’ensemble des différents allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont, me semble-t-il, contribué à améliorer le texte… Ainsi que M. le ministre l’a souligné, le projet de loi qui es...

Les amendements sur l’article 2 feront l'objet d'un même avis de la part du rapporteur. Tous vont en sens contraire à l’idée de base du projet qui nous est présenté. Nous en avons parlé en commission, et comme cela ne suffisait pas, nous en avons parlé deux fois, longuement, en séance plénière. Il n'y a pas eu moyen de convaincre ceux qui ne s...

À mon avis, le département pourra mieux débattre des enjeux territoriaux dans leur diversité. Que puis-je dire pour vous convaincre ?

Vous le reconnaissez vous-même ! Mais projetez-vous ! Imaginez-vous membre d’un binôme, le jour de l’élection, bien accompagnée… Croyez-moi, cela vaudra la peine d’être vu ! La commission émet un avis défavorable sur les différents amendements proposés sur l’article 2.

Sur le fond, l’avis de la commission est défavorable. Sur la forme, et compte tenu du contexte, je suis personnellement favorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, elle souhaite l’adoption de l'amendement n° 48 de Mme Assassi, qui sera examiné dans quelques instants.

L’adoption de cet amendement permettrait de sauver l’alinéa 15 de l’article 13, qui prévoit le renouvellement des conseils généraux. Si cette disposition n’est pas maintenue, nous serons confrontés à des difficultés. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Je souhaite apporter une simple information à notre collègue : l’allongement de six mois à un an de la période d’inéligibilité a été supprimé.

L’amendement n° 67 est un simple amendement de conséquence. Je tiens à préciser à M. Masson que son amendement était satisfait par le texte de la commission, qui prévoit déjà de telles incompatibilités. C'est la raison pour laquelle je lui avais demandé de bien vouloir le retirer.

Monsieur le président, je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 66 que vient de présenter M. Richard.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 66.