Politique de développement et de solidarité internationale

Alinéa 7 Remplacer les mots : de cette taxe ou redevance par les mots : des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services Exposé sommaire : Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des ac...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’action extérieure des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements regroupe toutes les actions dans le domaine de la coopération, de l’aide au développement y compris des actions ponctuelles non conventionnées : Nord/Nord, Nord/Sud, à travers des actions directes ou des su...