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Les amendements de Michel Delebarre pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cette année, pour la première fois, la commission des lois a examiné ensemble les crédits de deux des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l’État » : « Conseil d’État et autres juridictions administratives» et « Cour des comptes et autres juridictions financières » Ces deux programmes ont en commun de présenter une certaine stabil...
Quant aux juridictions financières, elles ont vu leurs missions se multiplier au cours des dernières années. Par exemple, après la certification des comptes de l’État, de la sécurité sociale et des deux assemblées, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de l’État, en cours d’examen au Sénat, prévoit l’expérimentation de la ...
