Questions écrites de Michel Delebarre

Insertion par l'activité économique

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatric...

Reconnaissance du diplôme de psychomotricien acquis au sein d'un établissement belge

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des psychomotriciens français concernant la reconnaissance de leur formation et de leur diplôme acquis au sein d'un établissement belge. À ce jour, il semblerait que le diplôme de psychomotricité obtenu au sein d'un établissement belge ne soit pas reconnu par les services de l'État ...

Jurys du diplôme d'État d'infirmier

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur...

Conflit israélo-palestinien

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attitude de la France au regard du conflit israélo-palestinien. À peine plus d'un an après l'attaque israélienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en Palestine demeure trè...

Taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la d...

Frais bancaires de règlement de successions

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires de règlement de successions. Les établissements bancaires, suite au décès d'un de leurs clients disposant d'un compte individuel, facturent des frais de gestion de règlement de successions. Ces frais se composent notamment de frais de gestion, des frais sur capitaux, des frais ...

Agrément annuel des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires (Journal officiel « questions » du Sénat du 6 mars 2014, p. 624) sur ...

Évolution du droit de veto au sein du Conseil de sécurité des Nations unies

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du droit de veto au sein du conseil de sécurité des Nations unies. Le droit de veto, créé au bénéfice des puissances victorieuses de la Seconde Guerre mondiale, est régi par l'article 27 de la charte des Nations unies. Presque 70 ans après sa création, le droit d...

Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste et de France télécom ayant opté pour le maintien de leur grade dit « de reclassement » lors de la mise en place d'une nouvelle classification en interne e...

Relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de rééquilibrer ces relations, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la cons...

Adaptation de la signalisation sur les autoroutes A16 et A25 dans le département du Nord

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'adaptation de la signalisation sur les autoroutes A16 et A25 dans le département du Nord. Ces deux autoroutes traversent la zone culturelle flamande, notamment aux alentours de Dunkerque. Afin de fav...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. À la suite de l'arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-2...

Utilisation de l'aluminium dans les vaccins

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium dans les vaccins. En effet, cet adjuvant pourrait être porteur de risques pour la santé. Aussi, en décembre 2012, le Gouvernement s'est-il engagé à financer la recherche en faveur d'un vaccin sans sel d'aluminium à destination des enfants soumis à l'obligation vaccin...

Modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi pour les entreprises s'engageant dans des contrats de durée

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises qui s'engagent dans des contrats de durée. Ces contrats prévoient des formules d'indexation des prix contenant des indices en lien avec le coût du travail. Or, l'INSEE a pris position en faveur de la prise en...

Conséquences de la loi relative à la sécurisation de l'emploi pour les structures d'insertion

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'article premier prévoit la généralisation d'une couverture complémentaire santé pour les salariés qui en sont dépourvus. Cette disposition constitu...

Action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés syriens

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés syriens. En Syrie, l'agitation politique a débuté en 2011 et s'est transformée en un conflit armé interne qui a causé la mort de 24 800 personnes et a forcé des centaines de milliers d'autres à fuir. Les pays voisins de la Syrie (Turquie, Jordanie, Lib...

Nutrition entérale pour les patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge de la nutrition entérale pour les patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 24 mars 2009, pris en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique et...

Pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011...

Hausse de la TVA sur les services à la personne

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, dans une décision du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains « services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législati...

Avenir des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). La situation de ces personnels, en contrats aidés, et de ce fait à durée déterminée, et dans la majorité des cas à temps partiel, reste précaire. Ils accomplissent pourtant de nombreuses missions essentielles au quotidien d...