Questions écrites de Michel Delebarre

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur. Soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalis...

Contrats d'accompagnement dans l'emploi au sein des associations de services à la personne

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mobilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au sein des associations de services à la personne. Ces dernières emploient depuis 2005 de nombreuses personnes en CAE. Or, l'arrêté du 26 décembre 2011 fixe le nouveau cahier des charges d...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF...

Bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du Nord

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du Nord. Dans sa décision du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de ...

Niveau de formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) de France. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, ceux-ci revendiquent le niveau master 2 pour la formation des IBODE. De même, ils ...

Contribution pour l'aide juridique

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite la mise en œuvre depuis le 1er octobre 2011 de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure en effet un timbre fiscal de 35 euros pour toute saisine civile, commerc...

Avenir des liaisons ferroviaires entre Paris et la Sambre

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des liaisons ferroviaires entre Paris et la Sambre. La fréquence des trains sur cette ligne a été récemment sensiblement diminuée. Cette décision est contraire aux engagements pris dans le cadre de la convention relative aux trains d'équilibre du territ...

Indemnisation des victimes de l'amiante

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences d'une décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 qui confirme un arrêt de la Cour de cassation, saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cette décision contraint les victimes de l'amiante à rembourser une partie des indemnités versées p...