Simplification du droit

A l'article 10, elle a d'abord examiné un amendement présenté par MM. Michel Doublet et Daniel Laurent, ainsi qu'un amendement présenté par Mme Odette Herviaux poursuivant un objet identique. M. Michel Doublet, approuvé par Mme Odette Herviaux, a exposé que ces amendements visaient à simplifier davantage le dispositif proposé en supprimant la p...