Simplification du droit

Il s'agit en vérité d'un cavalier. On nous demande d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'article 38 du projet de loi prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé « à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public. » Je ne sais pas si l'article 38...

Que M. le président de la commission des lois se rassure : nous avons lu le rapport de M. Saugey. Il y est écrit : « Le principe même d'une réforme de cette importance du code civil par la voie de l'ordonnance est inédit, d'autant plus que la force symbolique de la loi en cette matière est patente. « Certes, votre rapporteur a pris acte des e...

Le Gouvernement s'est livré à une autocritique. Il dit que des décisions ont été prises en citant des lois de 2003 ou 2004, tout en ajoutant que des situations inextricables ont été créées et qu'il est très urgent d'y porter remède. Faut-il laisser à celui qui aurait permis que cette situation apparaisse le soin de la réparer dans des matière...

Comment tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ? Comment unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ? Cela peut dépendre des situations. On peut avoir à en discuter, on peut vouloir en discuter. Sur quel cas faut-il s'aligner ? Quant à préciser...

Quant à harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, on nous a donné des exemples. On nous a dit que, pour certains, les délais sont de deux ans au maximum alors que, pour d'autres, ils sont de trente ans. Alors, on fixe un délai de dix ans ! Cela mérite que nous en discutions, que nous sachions pourquoi il exi...

Je regrette profondément que nous n'ayons pas, dans l'urgence, une discussion, que l'on nous promet depuis longtemps, sur le principe de l'aide juridictionnelle. Le revenu fiscal qui devrait être pris en considération, c'est celui qui existe au moment de la demande d'aide juridictionnelle, c'est-à-dire quand on va plaider. En effet, l'intéress...

Je suis très heureux que le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement dont notre ami Michel Charasse est le premier signataire, mais je me demande si ce n'est pas précisément la loi du 9 décembre 1905 qui a prévu le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations. Si ...

Il y a donc des cas dans lesquels l'autorisation n'est pas accordée. Or, en substituant au régime d'autorisation un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration, on risque de voir l'administration laisser passer, par négligence ou en raison d'une surcharge de travail, des cas où l'autorisation n'aurait pas été accordé...