Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Il est fait référence, dans le présent texte, à « une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France ». J’aimerais savoir si cette annexe existe d’ores et déjà, ou si elle ne verra le jour que plus tard et, dans ce cas, à quelle date ?

Peut-être ne savons-nous pas lire, mais il nous semble que notre amendement n° 23 apporte une précision supplémentaire par rapport à celui de la commission, à savoir que « le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titr...

La comparaison avec la délinquance sexuelle n’est pas appropriée. Il s’agit alors de Français qui se conduisent mal dans un autre pays et qui reviennent en France. Or, dans le cas qui nous intéresse, ce sont généralement des étrangers. Madame le garde des sceaux, vous avez dit que rien n’empêchait de les interpeller, qu’ils soient résidents ou...

Et s’il n’y en a pas ? Le mieux serait de rendre possible l’arrestation dans tous les cas. Par ailleurs, j’observe que M. le rapporteur maintient son point de vue, en dépit des longs débats qui se sont déroulés ce matin, en commission. Je m’adresse à nos collègues de la majorité ici présents pour leur rappeler que, ce matin, par douze voix co...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. …la commission a voté notre sous-amendement. La majorité s’est donc exprimée très majoritairement en sa faveur !

Or ce n’est pas ce qu’il fait ; il maintient son point de vue. Revenons sur l’exemple, cité précédemment, d’un criminel qui transiterait par un aéroport français.

Certes, et, pour ma part, je n’y vois aucun inconvénient. Ce matin, la plupart de nos collègues de la majorité qui étaient présents en commission, mais qui, malheureusement, ne sont pas là ce soir, …

… étaient tout à fait convaincus de la nécessité de préférer l’expression « qui se trouve sur le territoire ». Chers collègues de la majorité, je ne désespère de vous en convaincre, la solution inverse, celle de la résidence habituelle, n’en est en réalité pas une !