Successions

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui s'interrogeait sur la nécessité d'un accord des enfants, le rapporteur a indiqué que le code civil ne prévoyait actuellement aucune obligation d'information des enfants et que les tribunaux avaient des pratiques divergentes en la matière. Il a considéré que son amendement serait plus protecteur, puisq...

Alors que MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Pierre Fauchon s'inquiétaient de risques d'abus de la part des mandataires posthumes, le rapporteur a rappelé que toutes les personnes entendues, qu'il s'agisse des représentants des entreprises, des notaires ou des magistrats s'étaient prononcées en faveur de ce dispositif, en considérant qu'il palliait ...

s'est déclaré opposé à ce dispositif. A l'article 15 (absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfant), la commission a adopté : - à l'article 952 du code civil (conséquences du droit de retour des biens donnés), un amendement de précision ; - à l'article 960 du code civil (règles particuliè...

a indiqué approuver cette réforme à titre personnel en rappelant que les héritiers nus-propriétaires étaient tenus de régler les charges.

s'étant interrogé sur l'opportunité de prévoir un testament authentique pour priver le conjoint survivant du droit viager au logement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce formalisme s'expliquait par la volonté exprimée en 2001 de solenniser ce droit au logement. A l'article 21 bis (formalités du PACS), la commission a adopté un ...