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Les amendements de Michel Dreyfus-Schmidt pour ce dossier
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s'est déclaré opposé aux possibilités d'aménagement contractuel des règles de prescription offertes par la proposition de loi. Il a rappelé que la prescription avait pour rôle de protéger la partie faible et a craint qu'elle ne subisse des pressions par ce biais.
a demandé quand le délai d'action en responsabilité pour ces dommages commençait à courir. Il s'est interrogé sur le délai applicable en cas d'aggravation du dommage.
