Union européenne

s'est interrogé sur les raisons de l'attribution à la cour d'appel de Paris des recours formés contre les décisions d'opposition du procureur de la République au transfert de sièges ou à la fusion d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt eut rappelé que le fonctionnement des CARPA était soumis au contrôle direct des barreaux, M. Pierre-Yves Collombat s'est demandé si, en pratique, les avocats pouvaient, compte tenu de la nature de leur activité, être souvent amenés à connaître d'opérations de blanchiment.

s'est interrogé sur la nécessité de subordonner à un accord des départements concernés la possibilité, pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse, d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et empl...