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Les amendements de Michel Dreyfus-Schmidt pour ce dossier
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En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Laurent Béteille, rapporteur, a précisé que, conformément à une jurisprudence bien établie, l'aggravation du dommage corporel faisait courir un nouveau délai de prescription, sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi. A l'article premier (article 2236 du code civil - suspension de la prescripti...
