Etat civil

a jugé contradictoire l'indigence des statistiques dénoncée par le rapporteur et l'abondance de statistiques ensuite citées par ce dernier. Il a regretté l'absence d'évaluation des conséquences de la loi du 4 avril 2006 portant l'âge nubile des femmes à dix-huit ans, et appelé à un arrêt des réformes en matière d'immigration. Il a ensuite dépl...

Tandis que M. Michel Dreyfus-Schmidt marquait également son opposition à la possibilité de délégation à des fonctionnaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a néanmoins considéré que la suppression de cette disposition aboutirait à rendre ces auditions exceptionnelles, alors que l'interdiction de laisser des agents contractuels locaux réaliser ...