Loi de finances pour 2007

Actuellement, le plafond de l'aide juridictionnelle est revalorisé tous les ans. Nous demandons que l'unité de valeur retenue pour calculer non plus l'aide juridique accordée, mais la rétribution de l'avocat soit également revalorisée tous les ans.

M. le ministre n'a pas donné son avis sur l'amendement n° II-187, qui est différent des amendements identiques dans la mesure où la revalorisation serait calquée sur celle qui est applicable aux plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

Mais si cette disposition est adoptée, au moins, on est sûr que ce sera fait ! Car on sait, par expérience, que des crédits peuvent être gelés. Voilà au moins une raison qui plaide en faveur de ces amendements.

Il s'agit de prévoir que les revenus des personnes vivant habituellement avec le mineur ne soient pas pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Il est en effet tout à fait injuste que ces revenus soient comptabilisés, alors que ceux des parents ayant les moyens de payer un logement à leur enfant ne seront pas intégrés pour le cal...

Ce n'est évidemment pas une réponse de me dire que, dans un cas précis, j'ai satisfaction. Cela signifie que, dans tous les autres cas, je n'ai pas satisfaction. Alors, pourquoi trouvez-vous mon amendement intéressant ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d'abord me féliciter de la présence, d'ailleurs constante dans notre hémicycle au cours de cette discussion budgétaire, de M. le président de la commission des finances. Je profite de cette occasion pour le supplier de veiller, à l'avenir, à ce que l'ensemble ...

Par ailleurs, j'ai entendu ce même M. Lecerf soutenir les juges de proximité. Je retire donc ce que j'ai dit lors de l'intervention de notre collègue Pierre Fauchon, car j'avais estimé que, si lui ne disait pas de bien de ces juges, nul ne le ferait. Eh bien, j'observe que M. Lecerf a multiplié par deux le nombre de ceux qui disent du bien des ...

... mais il faut, au contraire, affirmer que l'accès à la justice dans notre pays doit être gratuit. La pauvreté augmentant en France, il est évidemment légitime que les crédits consacrés à l'aide juridique soient revalorisés. Le jour où la pauvreté diminuera, l'aide juridique s'avérera moins indispensable. À cet égard, mes chers collègues, no...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai pas de chance avec notre collègue André Lardeux. Lorsque je préférerais qu'il ne soit pas présent en séance, il l'est ; lorsque je souhaiterais qu'il soit présent, il ne l'est pas !

Son amendement n° II-131, identique à celui qui a été déposé par le groupe communiste, est quasiment identique à notre amendement n° II-184. Il est intéressant de savoir qu'il existe au sein de l'UMP des parlementaires qui partagent notre avis - mais je ne m'en étonne pas - et qui estiment qu'il serait tout à fait normal que soit revalorisé de...