Réforme des successions et des libéralités

Cet amendement est, à nos yeux, très important. Il faut vivre avec son temps. Tous les pays voisins, les uns après les autres, y compris l'Espagne, dont nous connaissons bien l'histoire, reconnaissent les droits des personnes pacsées. Nous avons cependant constaté que tous les droits qui pouvaient leur être reconnus ne l'ont pas été chez nous...

Nombre d'entre eux en tout cas, puisqu'un pas en avant a été accompli, même s'il n'a pas permis d'aller jusqu'où nous le souhaitions. Ce que nous demandons, c'est que soit étendus au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du...

Je m'étonne de l'étonnement de M. le rapporteur ! En effet, le conjoint survivant n'est pas réservataire ; vous n'allez tout de même pas nous faire croire qu'il l'est ! Nous demandons simplement l'alignement des deux régimes, et non que le pacsé devienne réservataire. M. le garde des sceaux dit que nous faisons de la surenchère - ce qui est un...

Nous verrons bien au moment des élections présidentielles si ce point fait ou non l'objet de débats. Pour ma part, je suis convaincu qu'il y en aura et qu'ils seront pris en compte dans l'arbitrage rendu par les électrices et les électeurs. Vous avez ajouté, monsieur le garde des sceaux, que des droits supplémentaires avaient été accordés aux ...

Certes, quelques concessions avaient été faites à la minorité d'alors. Malheureusement, vous n'avez pas renouvelé ces initiatives depuis les dernières élections présidentielles, alors même que votre candidat avait recueilli la plupart de nos voix.

Les arguments que vous m'avez opposés n'étant pas recevables, je demande au Sénat de voter cet amendement.

À titre personnel, j'aurais tendance à ne voter ni pour l'un ni pour l'autre. Je trouve en effet tout à fait scandaleux que l'on puisse renoncer par avance à une succession. C'est tellement vrai que tout le monde s'ingénie à prendre des précautions pour entourer cette renonciation. La commission nous dit qu'il faut prévoir la présence de deux ...

L'enfer est pavé de bonnes intentions ! M. le garde des sceaux vient de donner un exemple qui pourrait faire admettre l'idée de la renonciation. Mais alors, pourquoi ne pas inscrire dans la loi que la renonciation n'est possible que dans certains cas ? Certes, M. le rapporteur affirme qu'un vice de consentement pourra toujours être invoqué. To...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, si je suis d'accord avec vous sur un point, je considère que, comme M. le président de la commission des lois vient de l'indiquer, ce n'est pas celle-ci qui a voulu aller plus loin. Tout le monde peut le reconnaître : c'est au contraire le Gouvernement qui a voulu, dans ce projet de loi, ...

En revanche, je vous approuve pleinement lorsque vous dites qu'il revient au législateur de faire la loi, et donc de décider. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibil...

Au nom de la liberté, nous pouvons tout de même accepter que des personnes refusent d'utiliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable ! Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « not...

Si un rapporteur veut faire connaître son opinion personnelle, il s'exprime de son siège et non du banc de la commission !

Ce matin, en commission, nous avons longuement débattu de cette question et je me souviens parfaitement - tout comme, certainement, M. le président de la commission et M. le rapporteur - que nous avons finalement...

Permettez-moi de m'exprimer, mon cher collègue ! Je me souviens donc, disais-je, que ces deux amendements identiques ont été adoptés par douze voix contre deux.

M. le rapporteur avait d'ailleurs fait observer à Mme Troendle que l'amendement de Robert Badinter était mieux écrit que le sien ; elle l'a donc rectifié en conséquence. Il est évident que M. le rapporteur et M. le président de la commission ou, plus exactement, que M. de Richemont et M. Hyest ont, à titre personnel, parfaitement le droit d'av...

Toutefois, je me permets de leur faire remarquer que l'usage est alors de rejoindre sa place pour exprimer son avis personnel ! En tant que président et rapporteur de la commission, ils ne peuvent évidemment qu'exprimer la position de la commission. Il me paraissait donc utile de rappeler que ces deux amendements identiques ont été adoptés en ...

Nous sommes pleinement d'accord avec notre collègue François Zocchetto, et j'observe que nous ne sommes pas les seuls ! Ce matin, une très large majorité de la commission a estimé qu'en tout état de cause il ne fallait pas prendre le risque de dissuader qui que ce soit de reconnaître un enfant naturel.

Vous ne m'avez peut-être pas encore compris, mais ce que je comprends, moi, c'est qu'à cette heure tardive nous commençons tous à être un peu fatigués. Quoi qu'il en soit, il est tout à fait évident que, si l'on inscrit le nom des enfants naturels à l'état civil, certains pères risquent de ne plus reconnaître leur enfant naturel de peur que le...

Il est vrai que les choses évoluent ! J'ai d'abord été très choqué par l'amendement n° 113 de M. le rapporteur tendant à supprimer l'homologation des changements de régimes matrimoniaux. J'ai été avocat pendant quarante-trois ans ; la règle a longtemps été l'immutabilité des régimes matrimoniaux et il n'était pas question d'y toucher ! Par la ...

M. le rapporteur a bien voulu rappeler qu'il a été le seul à défendre son point de vue et que c'est la position exposée par notre collègue Robert Badinter qu'a adoptée l'ensemble de la commission, dont les membres étaient présents en grand nombre : dès lors, ce n'est plus maintenant un « amendement Badinter », c'est, je le répète, un amendement...