Protection juridique des majeurs

Je souhaite apporter mon aide à ceux qui ont pour eux la logique la plus absolue. Il est tout de même incroyable que certains n'arrivent pas à admettre une évidence : la personne visée par un testament est un légataire, et non un héritier, et elle bénéficie donc d'avantages. Prenons l'exemple d'une personne actuellement sous tutelle qui avait...

C'est l'évidence même ! Par conséquent, soumettre une éventuelle modification d'un testament - il ne s'agit nullement de l'interdire - à l'autorisation du juge, qui pourra en examiner les motifs et contrôler leur validité, constitue, me semble-t-il, une précaution minimale. C'est pourquoi je tenais, moi qui ne suis pas médecin, à ajouter ma v...

a rappelé que, siégeant sur les bancs de l'Assemblée nationale, il avait activement participé à la réforme de 1968. Il s'est fait l'écho du souhait de l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales que les mesures de protection ne puissent être confiées qu'à des personnes physiques et donnent lieu à des...

a rappelé que l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales souhaitait que les mesures de protection ne puissent être confiées qu'à des personnes physiques. Dans le texte proposé pour l'article 427 du code civil (protection des comptes et livrets du majeur protégé), la commission a adopté un amendemen...

a jugé nécessaire de préciser dans la loi les rôles respectifs des différents mandataires, dans l'hypothèse où le mandant en aurait désigné plusieurs.

a salué la qualité du travail effectué par le rapporteur. Puis la commission a adopté le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ainsi modifié.