Équilibre de la procédure pénale

Si la détention provisoire se poursuit, est-ce un luxe que la chambre de l'instruction soit saisie de la situation pour savoir s'il est normal que les choses traînent aussi longtemps ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous maintenons fermement notre amendement.

Je ne peux pas laisser dire cela ! M. le rapporteur nous explique que la purge des nullités est réalisée dans l'intérêt des justiciables...

Si, vous avez prétendu que cette opération était effectuée dans l'intérêt de tous ! C'est, évidemment, le contraire qui se passe ! Cette mesure a été introduite voilà peu et a des effets tout à fait contraires, puisque certaines nullités peuvent être repérées non à ce stade, mais beaucoup plus tard, vous devriez bien le savoir !

Nous demandons que soit inséré un article additionnel avant l'article 6, qui prévoie que l'officier de police judiciaire - ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire - informe la personne gardée à vue non seulement de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête - ce qui peut être extrêmement difficile à comprendre pour un no...

Selon M. le ministre, lorsque l'on veut trop bien faire, on fait le contraire. Cela le dispense donc d'essayer de bien faire ! Sans doute est-ce la raison pour laquelle il n'a retenu qu'un très petit nombre des propositions émises par la commission d'enquête parlementaire dite de l'affaire d'Outreau, dont les membres avaient préconisé, à l'una...

... on peut imaginer que ces dernières ne le seront pas toutes en même temps. Dans le cas où il est impossible d'enregistrer tout le monde, ce n'est pas à un procureur de la République de faire un choix, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela ne pourrait se produire que dans le cas d'un pôle, régional sans doute, sinon national, de juges d...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais d'abord rassurer M. le ministre : M. Mazeaud n'aura pas à connaître ce texte, car il aura été remplacé lorsque, par nos soins, le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte.

Deuxième observation, monsieur le rapporteur, cet amendement ne répond nullement à notre remarque de tout à l'heure, à savoir que, si l'on ne peut pas enregistrer tout le monde, ce sont les juges d'instruction qui doivent choisir et non le procureur. Vous proposez que le procureur, une fois avisé, puisse vérifier qu'il n'est pas possible de pr...

Pourquoi pas ? Donc l'enregistrement devient possible et ce n'est plus la peine de vérifier si l'on peut enregistrer ou non !

Heureusement que l'on a gardé le nom latin et que l'on appelle une chambre d'enregistrement une caméra ! Une chambre d'enregistrement, nous en avions déjà une, c'était la chambre d'accusation ! Cela étant, on sait que la collégialité de l'instruction ne pourra, d'après notre rapporteur, intervenir que dans cinq ans. Pourquoi ce délai ? Par man...

Je souhaite obtenir des explications. En effet, je n'avais pas compris que ces enregistrements audiovisuels, qui concernent d'ailleurs tant les personnes placées en garde à vue que les personnes mises en examen, constituaient une expérience. Je me demande donc pourquoi il faudrait que le Gouvernement présente - à la saint-glinglin - un rapport ...

Cet amendement tend à remplacer la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle, à charge pour le juge d'instruction d'expliquer en quoi la mise en examen est toujours justifiée.² Il s'agit donc d'accélére...

Les expertises mentales, on le sait, sont un problème majeur, surtout à une époque où les malades mentaux sont traités non pas comme des malades, mais comme des criminels, et sont mis en prison et non pas dans les asiles, où ils devraient être. Notre amendement se justifie dès lors par son texte même.

Monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas aussi dans la lune que vous voulez le faire croire ; je suis même l'auteur de la formule retenue dans le code pénal et qui reprend d'ailleurs le dispositif existant en matière de tutelle. Je veux dire par là que l'avis de deux experts est requis pour libérer un malade mental de l'hôpital, experts qu...

Chacun sait que, dans la pratique, des experts ou des prétendus experts, demandent à être inscrits sur la liste d'agrément. Cette demande est adressée à la cour d'appel et, sauf erreur de ma part, c'est le premier président qui décide. Or juge unique, juge inique ! Il nous paraît donc normal que des précautions soient prises afin que les exper...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis tellement convaincu par les arguments que je viens d'entendre de la part tant de M. le rapporteur que de M. le garde des sceaux que je demande un scrutin public sur cet amendement !

Nous souhaitons donc la suppression du troisième alinéa du texte proposé par l'article 11 pour l'article 4 du code de procédure pénale. Cela étant, je lis, dans le comparatif qui figure au rapport, que l'alinéa dont il s'agit est supprimé par la commission. Mais où est l'amendement de suppression de la commission ?

Je vous remercie de cette précision, monsieur Hyest. Évidemment, nous n'avons pas les moyens d'un président de commission, nos collaborateurs ne sont pas près de nous dans l'hémicycle et nous ne pouvons pas nous souvenir toujours de tout, notamment parce que nous ne sommes pas personnellement à l'origine de tous les amendements que par ailleur...

En l'état actuel de notre information, sans débat ni audit pour nous éclairer, nous nous refusons à porter atteinte à ce vieux principe de notre droit.

J'ai bien entendu les explications qui m'ont été fournies, mais je ne comprends toujours pas pourquoi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 du projet de loi initial a été supprimée. En effet, celle-ci disposait que « la décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut ce...