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Les interventions de Michel Esneu sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/11/2006 — Amendement N° 129 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Esneu
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, le mot : « médicaments » est remplacé par les mots : « actes, produits et prestations ». Exposé sommaire : L'interprétation de l'article L. 4141-2 du code de la santé publique demande à être précisé. Suivant le texte « Les...
