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Les interventions de Michel Esneu sur ce dossier
1 amendement trouvé
01/02/2007 — Amendement N° 192 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Beaumont, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Texier, Lardeux, Mme Kammermann, M. Esneu, Mme Henneron
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personn...
