Questions de Michel Esneu

Projet de baisse de la tarification des lits médicaux

M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les légitimes préoccupations formulées par les entreprises de produits de santé à l'égard d'un projet, actuellement en discussion au Comité économique des produits de santé, sur la modification des tarifs relatifs aux lits médicaux et leurs équipements. Les baisses envisagées sont conséquentes - c...

Situation du personnel auxiliaire de santé du secteur privé

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées des personnes handicapées sur le personnel auxiliaire de santé du secteur privé. En effet, comme le personnel du milieu hospitalier, ces professionnels sont en contact permanent avec les malades présentant parfois un caractère contagieux. Si le personnel hospitalier est bien suivi par l...

Conditions d'accessibilité aux épreuves du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité

M. Michel Esneu attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions d'accessibilité aux épreuves du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité. Si 7 % de la population française souffrent de surdité, pour 10 % il s'agit de surdité sévère ou profonde. Afin de les aider à vaincre les difficultés pour accéder au permis de conduire, souvent i...

Création d'un statut de conjoint collaborateur d'artisan ou de commerçant

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de la création d'un statut de conjoint collaborateur d'artisan ou de commerçant. Ceci permettrait évidemment à ces personnes d'accéder aux droits sociaux et à la formation, mais l'octroi d'un statut juridi...