Questions de Michel Esneu

Conditions d'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Michel Esneu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis le 1er octobre 2007, c'est un nouvel édifice que les collectivités locales inaugurent en matière d'autorisations d'urbanisme. Cette réforme qui tend à répondre à un objectif fondamental de clarification et de simplification du code de l'urbanisme exig...

Extension aux EPCI du régime des interventions économiques des communes

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les EPCI d'accorder des aides directes et indirectes pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Sur ce sujet, le ma...

Extension aux EPCI du régime des interventions économiques des communes

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les EPCI d'accorder des aides directes et indirectes pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Sur ce sujet, le maintien du dernier commerce ...

Situation des jeunes agriculteurs installés après 2003

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur 1a situation des jeunes agriculteurs installés après 2003, c'est-à-dire après les références historiques. Ils se sentent particulièrement abandonnés par rapport au système des DPU (droits à paiement unique). En effet, les jeunes agriculteurs ne peuvent compter que sur une réserve alimentée d'une part par l...

Portée du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce nouveau dispositif réglementaire change la catégorie des v...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Michel Esneu attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret ...

Financement des projets engagés par les communes en matière d'assainissement

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux quant au financement de leurs projets en matière d'eau potable et d'assainissement. La suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau a conduit l'agence de l'eau Loire-Bretagne à suspendre ses crédits des...

Catastrophes naturelles : défiscalisation des primes d'assurance

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes auxquels se trouvent confrontés les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle. Ces personnes, tant physiques que morales, sont imposées sur les primes d'assurance qu'elles reçoivent. Ceci semble bien étrange étant donné que les personnes concernées ont beaucoup perdu. I...

Situation des bouilleurs de cru titulaires de l'allocation de franchise

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation de franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316,317, 324, 403, et 406 du code général des im...

Situation des établissements agricoles privés

M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière, très préoccupante, des établissements agricoles privés à temps plein, car les moyens publics disponibles pour l'application des dispositions législatives et réglementaires sont cruellement défaillants. Déjà l'exécution budgétaire de 2003 a ...

Statut des ambulanciers des SMUR

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut professionnel des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ; ce statut n'est pas vraiment reconnu dans sa diversité et tout à fait inadapté compte tenu des tâches assumées au sein de l'équipe d'urgence et de réanimation. Une grève se développe dans plusie...

Création d'un groupement d'intérêt public pour édition adaptée

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes posés aux malvoyants qui, faute d'éditions adaptées, ne peuvent accéder au contenu des manuels scolaires. A l'heure de la loi sur le handicap ayant si justement mis l'accent sur le droit à compensation du handicap et mis en exergue le droit à l'accessibilité pour les personnes h...

Avenir des foyers ruraux

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir des foyers ruraux et associations d'animation et de développement du milieu rural. Ces structures agissent depuis de très nombreuses années sur le plan local dans les domaines de la culture, du sport, des loisirs, de la formation et de l'activité économique. Tout...

Distribution et validation des permis de chasse par le réseau des débitants de tabac

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'expérimentation, réalisée dans le département d'Ille-et-Vilaine, relative à la distribution des timbres fédéraux et de validation des permis de chasser. Cette expérience, menée dans le cadre du contrat d'avenir signé entre l'Etat et la confédération des débitants de tabac de Franc...

Instruction des demandes de permis de construire pour le bâti ancien situé en agglomération

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'instruction des demandes de permis de construire pour le bâti ancien situé en agglomération. Les maires, depuis quelques années, remarquent le réaménagement en plusieurs lots d'immeubles anciens réalisé par des promoteurs occasionnels. Ils utilise...

Implication de l'école dans la formation au permis de conduire

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet du président du Conseil national de la sécurité routière qui propose d'impliquer davantage l'école dans la formation au permis de conduire. Il s'agit de faire prendre aux jeunes une plus grande conscience des dangers de la route. Une initiation précoce au ...

Rachat des années d'aide familiale

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret paru le 25 août 2004 en application de la loi du 20 août 2003. La loi précise que les années d'aide familiale à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être rachetées. Toutefois, le décret impose de racheter au moins quatre trimestres par an à l'exception de l'...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Michel Esneu se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de l'inquiétude des retraités agricoles et de leurs représentants sur le retard pris dans la revalorisation des retraites agricoles. La mise en route de la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) a permis d'atteindre un montant de 75 % du SMIC pour les personnes...

Modalités de versement de l'aide personnalisée au logement

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). L'arrêté du 30 avril 2004 stipule qu'elle ne peut être versée lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Le manque à gagner pour ces familles modestes est de 288 euros par an, ce qui représente une somme non négligeable. Il lui dema...

Avenir de la taxe BAPSA sur les farines

M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe BAPSA sur les farines. Face à un marché économique de plus en plus dégradé et concurrentiel, la profession de la meunerie connaît d'importantes restructurations. Dans ces conditions, la taxe BAPSA sur les farines - d'un montant de 16 euros par tonne pour un...