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Interventions en hémicycle de Michel Fontaine
21 interventions trouvées.
L’article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer a été modifié par amendement à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser...
