Interventions en commissions de Michel Forissier

L'amendement n° 569 rectifié fait peser une contrainte excessive et non nécessaire sur les CFA. Avis défavorable.

L'amendement n° 175 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 640 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.

L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.

L'amendement n° 179 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.

Avis favorable aussi à l'amendement n° 602.

L'amendement n° 176 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l'État. Nous souhaitons au contraire que ce soit un lieu d'expression du quadripartisme. Avis défavorable.

Il ne semble pas pertinent de préciser de manière limitative dans la loi les critères qui auront vocation à être définis par décret. Avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié, donc.

Avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié, manifestement erroné.

Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.

L'amendement n° 604 précise le financement de l'aide au permis de conduire. Avis favorable, comme à l'amendement n° 368 qui corrige une formule inadéquate.

Avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié, pour ne pas réduire l'aide aux plus petites entreprises.

Avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater, qui apporte une précision pertinente.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater, qui confie une mission supplémentaire assez floue à France compétences.

Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater, qui apporte une précision utile.

L'amendement n° 622, qui confie à France compétences le suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, complète les missions de l'organisme alors que la commission a souhaité les simplifier. Avis défavorable.