Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 5 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : « 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...