Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger

Le droit européen résultant des traités sur la Communauté européenne et sur l'Union européenne consacre la liberté d'expression politique dans les Etats de l'Union. Cette liberté a été consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union qui n'a certes pas, en l'état, de valeur normative, mais la jurisprudence communautaire y voit l'expr...

Il s'agit d'un amendement de coordination. L'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ne respecte ni les dispositions actuelles du droit européen ni les traités garantissant les libertés fondamentales. Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation entre la loi organique du 31 janvier 1976 sur l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis aujourd'hui sont l'heureuse réponse à la demande déjà fort ancienne de nos compatriotes : simplifier le droit électoral qui leur est applicable. Cela pouvait paraître assez simple, et pourtant... Les Français établis hors de ...