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Questions orales de Michel Guerry
3 questions trouvées.
Ouverture d'un compte de dépôt en France par un Français résidant à l'étranger
M. Michel Guerry attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier accordant le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue. Il lui précise que cet article accorde le bénéfice de l'ouverture d'un compte de dépôt aux seules personnes physiques ou morale...
Répartition des cotisations sociales
M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'un particulier employeur optant pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques. Il lu...
Situation des anciens combattants concernant les pensions de réversion
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les pensions de réversion servies aux personnes assurées du régime général de la sécurité sociale. Il lui indique que, jusqu'à ce jour, seuls les revenus propres étaient pris en compte pour le calcul du plafond. Il lui expose qu'une mesure, prise par le Gouvernement, supprimerait désormais le versement de ...
